Cette semaine, nous vous avons fait une sélection de lien sur la loi Scellier. Ce dispositif de loi prend de plus en plus de place dans les quotidiens et l’hebdomadaire Challenges en fait la une !

• Challenges : Le plafonnement des niches fiscales immobilières
• Loi Robien : encore quelques mois…
• Mesurer la rentabilité d’un investissement locatif
• Loi Scellier
• L’attrait puissant du bonus fiscal de la loi Scellier

Pour en savoir plus : Plafonds de loyers, spécial investissements locatifs

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La loi Scellier est applicable en deux temps : 

Une réduction d’impôt de 25% du coût d’acquisition dans la limite de 300 000€ répartis en parts égales sur 9 ans pour les investissements actés en 2009 et 2010.

Une réduction d’impôt de 20% du coût d’acquisition dans la limite de 300 000€ répartis en parts égales sur 9 ans pour les investissements actés à partir du 1er janvier 2011.

Si le propriétaire contribuable opte le secteur intermédiaire de son investissement (plafond des revenus des locataires), il pourra bénéficier d’une réduction supplémentaire de 2% par an à partir de la 9ème année et pendant 6 ans. 

Après analyse de cet investissement, le contribuable peut ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 37% du coût d’achat sur 15 ans.

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Le dispositif de Loi Scellier est contraignant pour la location, le dispositif n’apporte qu’une véritable opportunité qu’à partir du moment où il y a un locataire à l’intérieur de votre achat. Il est donc primordial de bien choisir la ville de son investissement locatif.  

Voici quelques conseils pour faire votre achat en tout sérénité : 

• Acheter votre appartement ou studio ou maison dans une ville dont le dynamisme économique est reconnu.
• Privilégier les quartiers en rénovations
• Visiter la ville de votre investissement avant de vous décider.
• Renseignez-vous sur les prix de loyer de la ville.
• Renseignez-vous sur le gestionnaire en charge de la location de votre bien immobilier
• Souscrire une assurance de loyer impayé.
• Eviter les intermédiaires de vente et traitr directement avec le promoteur immobilier.
• Privilégier un promoteur immobilier qui existe depuis plus de 10 ans.

Liste des villes eligibles au dispositif de loi Scellier

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Tous les contribuables français sont éligibles à la réduction d’impôts Scellier.  Il suffit qu’ils acquièrent, un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 pour bénéficier du dispositif de loi Scellier et de cette réduction d’impôt. Pour les contribuables, l’avantage fiscal vous est réservé si vous déclarez vos revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers.

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Oui, l’achat d’un appartement en indivision permet d’ouvrir droit à une réduction d’impôts en loi Scellier. Chaque propriétaire en indivision et en fonction de sa participation financière dans l’acquisition peut bénéficier à la réduction d’impôts.

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Un nouveau dispositif pour votre investissement dans l’immobilier neuf

La Loi Scellier ouvre droit à une réduction d’impôt.

Tous contribuables français investissant dans un logement neuf en 2009 et 2010 et destinés à la location peuvent bénéficiez d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et reportable. Contrairement aux Loi Robien ou Loi Borloo, il ne s’agit plus d’un abattement, mais d’une réduction d’impôt.

Il est à noter qu’au 1er janvier 2010, les dispositifs Borloo et Robien ne seront plus d’actualité, seule la loi Scellier restera en vigueur.

Les conditions d’application de la loi Scellier : 

La loi Scellier s’applique aux logements neuf acquis par tous contribuables, en France, en pleine propriété, neufs ou en l’état de futur achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. 

Le propriétaire du logement neuf doit s’engager à le louer, à titre d’habitation principale, pour une période de 9 ans, selon des zones définies et des plafonds de loyers mensuels, fixés par décret.

Ce dispositif est limité à l’achat d’un seul bien immobilier (logement neuf ou maison neuve) par an. 

Cette loi s’applique à tout  bien immobilier neuf situé en France Métropolitaine ou dans les départements suivants : Guadeloupe , Martinique, Réunion et Guyane.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les logements doivent comporter toutes les caractéristiques thermiques et la performance énergétique conformément aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. 
Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. 

Deplus, le contribuable devra fournir l’attestation du promoteur immobilier certifiant que le bien immobilier acquis respecte les norme de construction conformément aux prescriptions de l’article L. 111-9.

Les avantages fiscaux de la loi Scellier :

La réduction d’impôt consentit à hauteur de 25% du montant de votre achat immobilier durant les 9 premières années.

A l’issue de 9 ans, le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire pendant 6 ans à raison de 2% par an.

La loi Scellier s’applique à tous les contribuables sans aucune tranche d’imposition minimale.

De plus les intérêts d’emprunt et les charges locatives réelles peuvent être déduits.

Pour en savoir plus sur la loi Scellier : 

• Legifrance
• Les echos