Dans le dispositif de loi Scellier, le bailleur pourra pratiquer un loyer mensuel compris entre 21,65 euros et 12,31 euros du mètre carré selon l’implantation du logement. Les plafonds de loyer sont imposés par le nouveau dispositif de loi Scellier, instauré le 1er janvier 2009 par l’intruction 5-D-1-09 publiée dans le Bulletin officiel des impôts du 24 février 2009.

Les zones (le zonage) de la loi Scellier a été défini conformément à l’arrêté du 30 décembre 2008 publié au Journal Officiel du même jour. Cette publication avait pour objectif de corriger la surproduction de logements locatifs dans certaine commune.

La zone C est exclues du dispositif de loi Scellier. Vous trouverez ci-dessous les plafonds de loyer par mètre carré (euros)

• Zone A : 21,65 €/m2
• Zone B1 15,05 €/m2
• Zone B2 12,31 €/m2

Pour découvrir les zones, vous pouvez consulter le fichier de zonage de la loi Scellier ou en consultant notre précèdent billet sur l’emplacement des dispositifs de loi Scellier.

D’un point de vue fiscal, le dispositif de loi Scellier dit « simple » n’accorde le droit qu’à une réduction d’impôts égale à 25% du prix de revient du logement pour les acquisition de logement éligible au dispositif en 2009 et 2010. Dans le cadre de ce dispositif loi Scellier « simple », le propriétaire n’a pas besoin de respecter une condition de ressources pour le locataire ce qui est obligatoire pour le dispositif dit « Intermédiaire » ou Scellier Social

Le Scellier « Intermédiaire » permet à l’acquéreur de bénéficier d’un abattement complémentaire sur ses revenus fonciers constitués par les loyers encaissés. Pour accèder à ce dispositif, vous devrez respecter les plafonds de loyers et les appliquer à des locataires dont les ressources sont limitées. La réduction d’impôts pour l’investisseur est donc liée au dispositif Scellier de 25% de réduction du prix de revient et une déduction de 30% sur ses revenus fonciers pendant la durée de l’étalement de sa réduction d’împots prévu sur 9, 10 ou 12 ans.

Plafond de loyer par mètre carré (euros)

• Zone A : 17,32 €/m2
• Zone B1 : 12,04 €/m2
• Zone B2 : 9,85 €/m2

L’avantage fiscal consentie par l’administration est sous réserve de location. Si vous ne respectez pas cet engagement de location votre avantage fiscal est remis en cause et vous devrez réintégrer dans votre revenu foncier de l’année en cours la réduction d’impôts perçue. L’administration a prévu 3 cas où aucune sanction ne sera appliquéé. Il s’agit des cas où vous ou votre conjoint êtes atteints d’une invalidité, êtes licenciés ou venez à décéder. 

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