La loi Scellier est applicable en deux temps : 

Une réduction d’impôt de 25% du coût d’acquisition dans la limite de 300 000€ répartis en parts égales sur 9 ans pour les investissements actés en 2009 et 2010.

Une réduction d’impôt de 20% du coût d’acquisition dans la limite de 300 000€ répartis en parts égales sur 9 ans pour les investissements actés à partir du 1er janvier 2011.

Si le propriétaire contribuable opte le secteur intermédiaire de son investissement (plafond des revenus des locataires), il pourra bénéficier d’une réduction supplémentaire de 2% par an à partir de la 9ème année et pendant 6 ans. 

Après analyse de cet investissement, le contribuable peut ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 37% du coût d’achat sur 15 ans.

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L’engagement de location sur 9 ans

En contrepartie de l’avantage fiscal que vous accorde la loi Scellier, vous vous engagez à louer le logement nu (appartement, studio) sur une durée de neuf ans, de manière effective et continue, ce qui exclut les locations meublées ou saisonnières.

Le choix du locataire

Le dispositif de loi Scellier offre la possibilité de louer à une personne physique ou à une personne morale.

Dans le cas d’une personne morale, la location s’effectue sous certaines conditions : les propriétaires ne pourront louer qu’à l’Etat ou à ses organismes, aux collectivités territoriales.

Votre locataire doit être établi en résidence principale

Le locataire doit être obligatoirement établie en résidence principale et non secondaire. L’usage de l’habitation ‘est donc pas laissé à la libre appréciation du locataire.

Les ressources du locataire

Vous êtes libre de choisir votre locataire, la loi Scellier et son dispositif apportent une grande souplesse puisque le propriétaire n’est pas tenue de louer à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

Le congé du locataire

( a reecrire)

En cas de congé de votre locataire, vous devez tout faire pour remettre le logement en location. Il est toutefois prévu une période de vacance dès lors que vous apportez la preuve que vous avez accompli les mesures nécessaires pour relouer. ( a reecrire)