Dans le dispositif de loi Scellier, le bailleur pourra pratiquer un loyer mensuel compris entre 21,65 euros et 12,31 euros du mètre carré selon l’implantation du logement. Les plafonds de loyer sont imposés par le nouveau dispositif de loi Scellier, instauré le 1er janvier 2009 par l’intruction 5-D-1-09 publiée dans le Bulletin officiel des impôts du 24 février 2009.

Les zones (le zonage) de la loi Scellier a été défini conformément à l’arrêté du 30 décembre 2008 publié au Journal Officiel du même jour. Cette publication avait pour objectif de corriger la surproduction de logements locatifs dans certaine commune.

La zone C est exclues du dispositif de loi Scellier. Vous trouverez ci-dessous les plafonds de loyer par mètre carré (euros)

• Zone A : 21,65 €/m2
• Zone B1 15,05 €/m2
• Zone B2 12,31 €/m2

Pour découvrir les zones, vous pouvez consulter le fichier de zonage de la loi Scellier ou en consultant notre précèdent billet sur l’emplacement des dispositifs de loi Scellier.

D’un point de vue fiscal, le dispositif de loi Scellier dit « simple » n’accorde le droit qu’à une réduction d’impôts égale à 25% du prix de revient du logement pour les acquisition de logement éligible au dispositif en 2009 et 2010. Dans le cadre de ce dispositif loi Scellier « simple », le propriétaire n’a pas besoin de respecter une condition de ressources pour le locataire ce qui est obligatoire pour le dispositif dit « Intermédiaire » ou Scellier Social

Le Scellier « Intermédiaire » permet à l’acquéreur de bénéficier d’un abattement complémentaire sur ses revenus fonciers constitués par les loyers encaissés. Pour accèder à ce dispositif, vous devrez respecter les plafonds de loyers et les appliquer à des locataires dont les ressources sont limitées. La réduction d’impôts pour l’investisseur est donc liée au dispositif Scellier de 25% de réduction du prix de revient et une déduction de 30% sur ses revenus fonciers pendant la durée de l’étalement de sa réduction d’împots prévu sur 9, 10 ou 12 ans.

Plafond de loyer par mètre carré (euros)

• Zone A : 17,32 €/m2
• Zone B1 : 12,04 €/m2
• Zone B2 : 9,85 €/m2

Il est bien évident que le nombre de transaction a baissé depuis la fin de l’année 2008 partout en France et les délais d’écoulement des biens immobiliers neufs se sont allongés. Ce cadre morose est donc parfais car les pouvoirs revient entre les mains des acheteurs, ce qui fait donc qu’il est temps d’investir dans la pierre. Du moins ce qui paraît évident, c’est que l’investissement dans le neuf reste moins risquée qu’à la bourse ! Voici donc 5 bonnes raisons de passer à l’acte en investissant dans le dispositif Scellier.

1. Les prix ont baissé

Si vous sélectionnez correctement la ville de votre investissement, les promoteurs qui ont des stocks sur les bras vous permettront d’accéder à des ristournes. Cependant sur certaine ville comme Montpellier, Toulouse ou encore Toulon, les remises seront faible car le marché de l’immobilier neuf reste très actif. Au final, vous pourrez faire un bel investissement avec une ristourne et vous assurez d’une bonne location par la suite car ces villes restent dynamique sur le marché de la location.

Dans l’ancien, la baisse est constatée et représente en moyenne 10%, mais bien souvent il faut faire attention au grand chantier du bien immobilier et de son ensemble. Cet investissement peut devenir une catastrophe alors restez vigilant.

2. Crédit davantage accessible et des banquiers qui manquent de clients

Les taux sont en baisse, il faut compter 4,60% sur 2à ans alors qu’il y a peu le taux était à plus de 5,5°%. De plus les banquiers sont en manque de client, car c’est la crise, mais il continue à prêter.

3. Des avantages fiscaux importants

Sous certaines conditions de dispositif de loi Scellier, de Robien ou autres vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et de réduction d’impôt immédiate.

4. Les investisseurs chouchoutés

La loi Robien reste en vigueur et permet de réduire ses revenus imposables, mais il ne reste effectif que pour quelques mois encore. Le dispositif de Loi Scellier quant à lui, fraîchement arrivé le 1 janvier 2009 permet une réduction d’impôt de 25% sur 9 ans et de plus de 37% sur 15 ans. 

C’est bien une réduction d’impôt et non plus un abatements sur le revenu imposable, c’est donc que du bénef !

Tous les contribuables français sont éligibles à la réduction d’impôts Scellier.  Il suffit qu’ils acquièrent, un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 pour bénéficier du dispositif de loi Scellier et de cette réduction d’impôt. Pour les contribuables, l’avantage fiscal vous est réservé si vous déclarez vos revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers.

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Le dispositif Scellier est applicable aux logements situés en zones A, B1 et B2 retenus pour les dispostifs Robien/Borloo. La zone C est dont exclue de ce dispositif. Votre investissement ne peut concerner que des immeubles à usage d’habitation.

« X. – À compter de la publication d’un arrêté des ministres chargés du budget et du logement classant les communes par zones géographiques en fonction de l’offre et de la demande de logements, la réduction d’impôt prévue au présent article n’est plus accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date de publication de cet arrêté

Pour en savoir plus : 

• voir les zones géographiques

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