Le dispositif de loi Scellier “Intermédiaire” ou social permet à l’acquéreur de bénéficier d’un abattement complémentaire sur ses revenus fonciers constitués par les loyers encaissés.

Pour accèder à ce dispositif, vous devrez respecter les plafonds de loyers et les appliquer à des locataires dont les ressources sont limitées. La réduction d’impôts pour l’investisseur est donc liée au dispositif Scellier de 25% de réduction du prix de revient et une déduction de 30% sur ses revenus fonciers pendant la durée de l’étalement de sa réduction d’împots prévu sur 9, 10 ou 12 ans.

Pour en savoir plus sur la loi Scellier et vos investissements locatifs

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Il est importants de noter que lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

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