Peut-on revendre le bien immobilier acquis en loi Scellier de manière anticipée ?
L’avantage fiscal consentie par l’administration est sous réserve de location. Si vous ne respectez pas cet engagement de location votre avantage fiscal est remis en cause et vous devrez réintégrer dans votre revenu foncier de l’année en cours la réduction d’impôts perçue. L’administration a prévu 3 cas où aucune sanction ne sera appliquéé. Il s’agit des cas où vous ou votre conjoint êtes atteints d’une invalidité, êtes licenciés ou venez à décéder.
