Loi Scellier – Defiscalisation immobilière 2009

Pour bien acheter son bien immobilier d’investissement

Quels sont les loyers des zones de la loi Scellier ?

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Loyers de la loi Scellier simple

Les plafonds de loyer consenti sur 9 ans qui permettent d’accéder à 25% de réduction d’impôts et n’impose pas de condition de ressources pour les locataires

Zone A 21,65 euros par mètre carré
Zone B1 15,05 euros par mètre carré
Zone B2 12,31 euros par mètre carré

Loyers de la loi Scellier intermédiaire ou dit « social »

Les plafonds de loyer consenti sur 9, 10 ou 12 ans qui permettent d’accèder à 25% de réduction d’impôts, 30% sur les revenus fonciers. La loi Scellier impose un plafond de condition sur les ressources des locataires

Zone A 17,32 euros par mètre carré
Zone B1 12,04 euros par mètre carré
Zone B2 9,85 euros par mètre carré

Dans le cadre du dispositif de loi Scellier « intermédiaire », il est obligatoire de tenir compte des plafonds annuels de ressources en euros.

Composition du foyer locataire Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 43.753 32.499 29.791
Couple 65.389 47.725 43.749
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 78.602 57.135 52.374
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 94.153 69.146 63.384
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 111.459 81.156 74.394
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 125.421 91.544 83.916
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 125.421 91.544 83.916
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +13.979 +10.398 +9.531

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année n-2.

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