Quels sont les loyers de la zone A ?
Pour le dispositif loi Scellier simple
Les plafonds de loyer sur 9 ans qui permettent d’accèder à 25% de réduction d’impôts et n’impose pas de condition de ressources pour les locataires
| Zone A | 21,65 euros par mètre carré |
Pour le dispositif loi Scellier intermédiaire ou dit « social »
Les plafonds de loyer sur 9, 10 ou 12 ans qui permettent d’accèder à 25% de réduction d’impôts, 30% sur les revenus fonciers et qui impose un plafond de condition sur les ressources des locataires
| Zone A | 17,32 euros par mètre carré |
Dans le cadre du dispositif de loi Scellier « social » ou dit intermédiaire, il est nécessaire de tenir compte des plafonds annuels de ressources en euros, en fonction du lieu de location :
| Composition du foyer locataire | Zone A |
| Personne seule | 43.753 |
| Couple | 65.389 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 78.602 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 94.153 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 111.459 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 125.421 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 125.421 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | +13.979 |
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année n-2.
