La location en loi Scellier
L’engagement de location sur 9 ans
En contrepartie de l’avantage fiscal que vous accorde la loi Scellier, vous vous engagez à louer le logement nu (appartement, studio) sur une durée de neuf ans, de manière effective et continue, ce qui exclut les locations meublées ou saisonnières.
Le choix du locataire
Le dispositif de loi Scellier offre la possibilité de louer à une personne physique ou à une personne morale.
Dans le cas d’une personne morale, la location s’effectue sous certaines conditions : les propriétaires ne pourront louer qu’à l’Etat ou à ses organismes, aux collectivités territoriales.
Votre locataire doit être établi en résidence principale
Le locataire doit être obligatoirement établie en résidence principale et non secondaire. L’usage de l’habitation ‘est donc pas laissé à la libre appréciation du locataire.
Les ressources du locataire
Vous êtes libre de choisir votre locataire, la loi Scellier et son dispositif apportent une grande souplesse puisque le propriétaire n’est pas tenue de louer à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
Le congé du locataire
( a reecrire)
En cas de congé de votre locataire, vous devez tout faire pour remettre le logement en location. Il est toutefois prévu une période de vacance dès lors que vous apportez la preuve que vous avez accompli les mesures nécessaires pour relouer. ( a reecrire)
